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Lo Stato italiano dovrà pagare quasi 50 milioni
Risarcito il proprietario per uno sfratto lungo 16 anni


(Corte dei diritti dell'Uomo, 11.1.2001)
Per un proprietario di appartamento non è ammissibile aspettare sedici anni in attesa dell’uscita dai locali dell’inquilino. Nemmeno se la legge tutela gli affittuari in caso di carenza di alloggi. La constatazione viene dalla Corte dei Diritti dell’Uomo di Strasburgo che ha stabilito per un proprietario di un appartamento ubicato a Venezia un risarcimento di 27 milioni di lire per danni materiali (dovuti al mancato pagamento dell’affitto nel periodo in questione e alla possibilità di aumentarne l'importo) e 20 milioni per danni morali. Tutto a carico del Governo italiano che, secondo la Corte, non avrebbe tutelato sufficientemente i diritti del proprietario dell’appartamento. Nel 1982 P.M. aveva comunicato formalmente al proprio affittuario l’intenzione di interrompere la locazione. Tuttavia, l’inquilino aveva liberato i locali solamente nel 2000. In quel lungo periodo si erano succeduti numerosi tentativi di sgombero da parte dell’usciere del Tribunale, sei anni di interruzione del procedimento per l’entrata in vigore di una legislazione d’urgenza (22 aprile 1991) che prevedeva la sospensione degli sfratti nei comuni con penuria di alloggi. Legge che aveva valore triennale, ma prorogata di altri 3 anni dall’amministrazione locale di Venezia. Infine, dopo la sentenza del giudice che fissava la data di espulsione, l’inquilino si era avvalso dell’art. 6 della legge 431/98 che contempla la possibilità di rinviare di 18 mesi l’uscita dai locali presi in affitto. Secondo la Corte, l'Italia ha violato l'articolo 1 del Protocollo della Convenzione dei diritti dell'uomo, che tutela il rispetto della proprietà. Perché, pur comprendendo le ragioni del Governo italiano (la scarsità di alloggi a Venezia e lo stato di non necessità effettiva della proprietaria di andare a vivere in quei locali), non ritiene giustificati gli ultimi nove anni di attesa per riottenere l'appartamento con una sentenza del giudice. Il governo non avrebbe rispettato neppure l'art 6§1 (diritto a processi equi in tempi ragionevoli) della Convenzione europea perché l'ordinanza esecutiva di espulsione dell'inquilino emessa dal giudice nell'84 era divenuta operativa solamente nel 1997. (La Repubblica del 19 gennaio 2001)

 

AFFAIRE P.M. c. ITALIE - DEUXIÈME SECTION - (Requête n° 24650/94) 11.1.2001

 

ARRÊT

STRASBOURG

Le présent arrêt n’est pas définitif. Aux termes de l’article 43 § 1 de la Convention, toute partie à l’affaire peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. L’arrêt d’une Chambre devient définitif conformément aux dispositions de l’article 44 § 2.

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive

En l’affaire P.M. c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,
G. Bonello,
Mme V. Strážnická,
MM. P. Lorenzen,
M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2000,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 24650/94) dirigée contre l’Italie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme P.M. (" la requérante "), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (" la Commission ") le 17 juin 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (" la Convention ").

2. Le gouvernement italien (" le Gouvernement ") a été représenté d’abord par son agent, M. L. Ferrari Bravo, puis par son agent M. U. Leanza et son coagent, M. V. Esposito. Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation d’identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement).

3. La requérante alléguait une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention du fait de son impossibilité prolongée de récupérer son appartement faute d’octroi de l’assistance de la force publique, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention [1]en raison de la durée de la procédure d’expulsion et une violation de l’article 14 de la Convention en raison de la discrimination entre propriétaires et locataires, et entre propriétaires dont les appartements sont ou non déjà loués au moment de l’entrée en vigueur de la législation d’urgence en matière d’exécution des expulsions.

4. Le 16 janvier 1995, la Commission (Première Chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 avril 1995. La requérante y a répondu le 30 mai 1995.

5. Par la suite, la Commission a décidé de suspendre l'examen de la requête en attendant que la Cour se prononce dans les affaires Scollo et Spadea et Scalabrino. Les arrêts ayant été rendus le 28 septembre 1995, les parties ont été invitées, le 12 mars 1996, à présenter leurs observations complémentaires, ce que le Gouvernement fit en date du 15 avril 1996 et la requérante le 3 avril 1996.

6. La Commission a déclaré la requête en partie recevable le 27 novembre 1996.

7. Le 28 mai 1997, la Commission a décidé de suspendre l’examen de l’affaire en attendant de se prononcer dans l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie. Le 27 mai 1998, la Commission a repris l’examen de l’affaire et a invité les parties à présenter des observations complémentaires. Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juin 1998.

8. La Commission, faute d’avoir pu terminer l’examen de la requête avant le 1er novembre 1999, l’a déférée à la Cour à cette date, conformément à l’article 5 § 3, seconde phrase, du Protocole n° 11 à la Convention.

9. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (article 28), le Gouvernement a renoncé à son droit de désigner un juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 2 du règlement).

10. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

11. La requérante était propriétaire d'un appartement sis à Venise.

12. En 1964, elle conclut un contrat de location avec S.G. Le bail fut renouvelé tacitement chaque année jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 392 du 27 juillet 1978 qui, en application de l'article 58, prorogea le bail jusqu'au 31 décembre 1983.

13. Le 30 juin 1982, la requérante informa le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le bail à son échéance, soit au 31 décembre 1983, et lui demanda de libérer l'appartement à cette date.

14. Par un acte signifié le 19 novembre 1982, la requérante l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Venise.

15. Par une ordonnance du 25 novembre 1982, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1984.

16. Le 23 septembre 1987, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.

17. Le 10 novembre 1987, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 7 décembre 1987 par voie d’huissier de justice.

18. Cependant, à cette date l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. L’huissier fixa sa prochaine visite au 18 décembre 1987, mais à cette date le locataire refusa à nouveau de quitter l'appartement. Alors que l’huissier avait fixé au 18 mars 1988 sa prochaine visite, une législation d'urgence entra en vigueur le 8 février 1988, instaurée pour faire face à l'exceptionnelle pénurie de logements dans certaines communes, dont Venise. Le 18 mars 1988, l’huissier déclara la suspension de l'exécution et restitua les actes de la procédure d'exécution à la requérante.

19. Le 15 septembre 1989, la requérante signifia au locataire un nouveau commandement de libérer l’appartement.

20. Le 9 octobre 1989, il lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 29 novembre 1989 par voie d’huissier de justice.

21. A cette date, l'huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. Ce même jour, l’huissier demanda à la préfecture de Venise d'octroyer le concours de la force publique et fixa sa prochaine visite au 23 mars 1990.

22. Par une décision du 21 mars 1990, la préfecture de Venise octroya le concours de la force publique, dont la requérante pourrait se prévaloir dans la période allant du 1er avril 1991 au 1er juin 1991.

23. Le 23 mars 1990, l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement. Ce même jour, l’huissier fixa sa prochaine visite au 31 mai 1990.

24. A cette dernière date, l’huissier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement et fixa sa prochaine visite au 1er avril 1991.

25. Pour des raisons qui demeurent inexpliquées, l’huissier ne se rendit pas chez le locataire le 1er avril 1991.

26. Le 2 avril 1991, l’huissier renvoya sa visite au 31 mai 1991 et en informa la force publique pour qu'elle coopère.

27. Le 22 avril 1991 entra en vigueur une législation d'urgence dictée pour faire face à l'exceptionnelle pénurie de logements dans certaines communes, dont Venise, disposant la suspension des procédures d'exécution d'expulsion des locataires jusqu'en 1994.

28. Le 31 mai 1991, l’huissier de justice déclara la suspension de la procédure d'exécution pour l'expulsion du locataire et restitua les documents de la procédure à la requérante.

29. L’exécution des expulsions dans la commune de Venise fut ultérieurement suspendue jusqu’en 1997.

30. Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 sur la réglementation des contrats de bail et de la libération des immeubles à usage d’habitation, le juge d’instance de Venise fixa la date de l’expulsion au 27 octobre 1999. Le locataire demanda que la date de l’expulsion soit différée de dix-huit mois, aux termes de l’article 6 de la loi n° 431/98.

31. Le 31 mars 2000, le locataire libéra l’appartement.

II. LE DROIT INTERNE

32. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§ 18-35, CEDU 1999-V.

EN DROIT

I. SUR LA QUALITÉ DU VEUF DE LA REQUÉRANTE POUR POURSUIVRE LA REQUÊTE

33. La requérante est décédée le 10 septembre 1999. Par une lettre du 10 janvier 2000, M. Gastone Rasi, veuf de la requérante, a exprimé son intention de poursuivre la requête. Le Gouvernement ne s’y est pas opposé.

34. La Cour estime que le veuf de la requérante a un intérêt légitime à faire constater si le retard dans l’expulsion du locataire a enfreint les droits de la requérante au respect de ses biens, à un tribunal et à ne pas subir de discrimination.

Par conséquent, la Cour reconnaît à M. Rasi qualité pour poursuivre la présente procédure.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION

35. La requérante se plaint que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui dispose :

" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. "

A. La règle applicable

36. La Cour, s’appuyant sur sa jurisprudence, considère que l’interférence mise en cause par la requérante s’analyse en une mesure de réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 46).

B. Le respect des conditions du second alinéa

1. But de l’ingérence

37. La Cour a déjà dit que la législation litigieuse poursuivait un but légitime conforme à l’intérêt général, comme le veut le second alinéa de l’article 1 (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 48).

2. Proportionnalité de l’ingérence

38. La requérante souligne que malgré la décision de la préfecture de Venise lui octroyant l’assistance de la force publique en 1991, l’expulsion ne fut pas effectuée, et que cette décision a par la suite perdu toute efficacité en raison de la législation successive suspendant à nouveau les exécutions. Elle considère avoir subi un retard excessif et injustifié.

39. Le Gouvernement souligne que la requérante ne se trouvait pas dans une situation légitimant en priorité l’octroi de l’assistance de la force publique de même que les requérants de l’affaire Spadea et Scalabrino, dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 [2]. De plus, le Gouvernement souligne la spécificité d’une ville comme Venise, où il s’avère très difficile de reloger les locataires expulsés. Le Gouvernement conclut que l’ingérence subie par la requérante n’était pas disproportionnée.

40. La Cour rappelle qu’une mesure d’ingérence doit ménager un " juste équilibre " entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. La recherche de pareil équilibre se reflète dans la structure de l’article 1 tout entier, donc aussi dans le second alinéa : il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l’Etat une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités de mise en œuvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause. S’agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (voir l’arrêt Immobiliare Saffi, précité, § 49).

41. La Cour considère que le système italien de suspension des expulsions des locataires en vigueur dans les années 80 pouvait raisonnablement passer pour convenable afin d’atteindre le but légitime poursuivi (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, § 40) . Encore fallait-il qu’un juste équilibre soit ménagé entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires et de la requérante en particulier.

42. Or, la Cour observe que les autorités italiennes, en faisant application de la législation susmentionnée et en tenant compte du fait que la requérante ne se trouvait pas dans le besoin urgent de récupérer son appartement, lui avaient imposé une attente d’environ sept ans et demi entre la date fixée par le juge d’instance pour l’expulsion (paragraphe 15 ci-dessus) et l’octroi de l’assistance de la force publique (paragraphe 22 ci-dessus). La requérante aurait dû, selon la décision de la préfecture de Venise, bénéficier de ladite assistance entre le 1er avril et le 31 mai 1991. Toutefois, elle ne put récupérer son appartement en raison d’une omission de la part de l’huissier de justice, qui fut suivie par l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation suspendant les exécutions.

43. Indépendamment même de l’absence de toute justification quant à l’omission de l’huissier de justice de se prévaloir du concours de la force publique alors que ceci avait été autorisé par la préfecture, la Cour ne peut considérer comme justifié le retard ultérieur d’environ neuf ans que la requérante dût subir avant de rentrer en possession de son bien.

44. En conclusion, la Cour estime que la restriction subie par la requérante à l'usage de son appartement à partir du 22 avril 1991 lui a imposé une charge spéciale et excessive et a dès lors rompu l’équilibre à ménager entre la protection du droit de l’individu au respect de ses biens et les exigences de l’intérêt général.

Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

45. La requérante a allégué aussi un manquement à l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) "

46. La requérante considère que l’ordonnance d’expulsion qu’elle avait obtenue a été vidée de substance, puisqu’elle est restée inexécutée pendant des longues années.

47. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

48. La Cour rappelle que le droit au tribunal garanti à l’article 6 protège également la mise en œuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une partie. Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être retardée de manière excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi précité, § 66).

49. En l’espèce, la requérante avait obtenu en date du 25 novembre 1982 une ordonnance exécutoire fixant l’expulsion du locataire au 31 décembre 1984. A l’exception de deux brèves périodes allant du 23 septembre 1987 au 8 février 1988 et du 15 septembre 1989 au 22 avril 1991, l’exécution des expulsions demeura suspendue ex lege jusqu’à la fin de 1997. La requérante ne put récupérer son appartement que le 30 mars 2000, et cela non pas avec l’aide de la police, mais à la suite du départ spontané du locataire.

50. La Cour estime qu’un tel retard dans l’exécution d’une décision de justice définitive a privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

51. La requérante allègue également avoir subi une discrimination injustifiée par rapport d’une part à son locataire et d’autre part aux propriétaires dont les appartements n’étaient pas loués au moment de l’entrée en vigueur de la législation d’urgence en matière d’exécution des expulsions.

52. L’article 14 de la Convention se lit ainsi :

" La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. "

53. La Cour rappelle d'abord que, selon sa jurisprudence, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en la matière dans des situations comparables. Un grief tiré de lui ne saurait donc prospérer que si, notamment, la situation de la victime prétendue se révèle comparable à celle de personnes mieux traitées (voir l’arrêt Spadea et Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-B, § 45).

54. S’agissant du premier volet du grief, la Cour observe que la requérante compare sa situation à celle de son locataire. Au vu des différences fondamentales qui existent entre un propriétaire et un locataire, la Cour estime que leurs situations ne peuvent être considérées comme comparables, de sorte qu’elle ne décèle aucune discrimination à cet égard (Edoardo Palumbo c. Italie, n° 15919/89, § 52, non publié).

55. S’agissant du deuxième volet du grief, à supposer même que l’on puisse comparer la situation des propriétaires ayant loué leurs appartements à celle de ceux ne les ayant pas loués, la Cour observe que la législation d’urgence en matière de suspension des exécutions des expulsions était dictée par la nécessité de faire face au nombre élevé de baux venus à échéance en 1982 et 1983, ainsi que par le souci de permettre aux locataires concernés de se reloger dans des conditions adéquates ou d'obtenir des logements sociaux (arrêt Spadea et Scalabrino précité, § 31). On ne saurait dès lors considérer comme dépourvu de justification objective et raisonnable que ladite législation n’ait visé que les baux en cours.

56. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

57. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

" Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. "

A. Dommage matériel

58. La requérante réclame la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante :

a) 97 500 000 ITL (soit la somme mensuelle de 500 000 ITL pour 195 mois) correspondant à la différence entre le loyer qu’elle percevait et celui qu’elle a pu percevoir à partir du mois d’avril 2000, et cela pour la période allant du 1er janvier 1984, date fixée par le juge d’instance pour l’expulsion jusqu’à la libération des lieux le 31 mars 2000 ;

b) 60 535 000 ITL pour les travaux de rénovation de l’appartement après sa libération ;

c) 11 284 000 ITL pour les frais de la procédure d’exécution ; elle a produit une note d’honoraires pour la somme de 1 284 000 ITL uniquement.

59. Le Gouvernement soutient que les montants sollicités au titre du préjudice matériel ne présenteraient aucun lien de causalité avec les violations alléguées. S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, il conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice. En particulier, il fait valoir que jusqu’en décembre 1999, la requérante n’aurait pas pu demander un loyer supérieur à celui qu’elle percevait. S’agissant des travaux de rénovation de l’appartement, le Gouvernement considère que la requérante n’a pas fourni la preuve de l’entité du préjudice. S’agissant des frais de la procédure d’exécution, le Gouvernement fait valoir d’une part que les frais de la procédure sur le fond ne sont pas en relation avec les violations alléguées, et d’autre part que la requérante a omis de produire les justificatifs nécessaires, à l’exception de la somme de 1 284 000 ITL qui, seule, devrait lui être accordée.

60. S’agissant du manque à gagner, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre ; elle considère cependant que le critère employé par la requérante ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les loyers ont été libéralisés (le 31 décembre 1999) et jusqu’à la date de libération des lieux (le 31 mars 2000) : elle accorde par conséquent la somme de 1 500 000 ITL à ce titre. En ce qui concerne par contre la période comprise entre le 22 avril 1991 et le 31 décembre 1999, la Cour est d’avis que, s’il est vrai que la requérante n’aurait pu conclure un bail d’habitation en augmentant le loyer, elle aurait tout de même pu conclure d’autres types de bail (voir, mutatis mutandis, A.O. c. Italie, n° 22534/93 , § 33). En l’absence d’un critère objectif, la Cour décide d’allouer la somme forfaitaire de 25 000 000 ITL à ce titre.

S’agissant du montant réclamé sous b), la Cour estime qu’il manque un lien de causalité entre le préjudice allégué et les violations constatées.

S’agissant enfin du montant réclamé sous c), la Cour estime qu’il doit être remboursé en partie (arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, Série A n° 315-C, p. 56, § 50). La Cour rappelle à cet égard qu’aux termes de l’article 60 de son règlement, le requérant doit chiffrer et ventiler ses prétentions auxquelles il doit joindre les justificatifs nécessaires, " faute de quoi la chambre peut rejeter la demande en tout ou en partie ". Elle considère par conséquent, comme le Gouvernement, qu’il y a lieu d’accorder à la requérante la somme de 1 284 000 ITL uniquement.

En totalité, la Cour accorde le montant de 27 784 000 ITL pour dommage matériel.

B. Dommage moral

61. La requérante demande la somme de 50 000 000 ITL pour dommage moral, dont 30 000 000 ITL au titre de l’impossibilité de loger sa petite-fille et de l’impossibilité pour cette dernière d’habiter Venise.

62. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. Il conteste en particulier le montant réclamé au titre de l’impossibilité de loger la petite-fille de la requérante, étant donné que le grief y afférent, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, a été déclaré irrecevable par la Commission.

63. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain ; elle décide par conséquent, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, de lui accorder la somme de 20 000 000 ITL à ce titre.

C. Frais et dépens

64. La requérante demande enfin le remboursement des frais et honoraires exposés devant la Commission et la Cour, qu’elle chiffre à 3 000 000 ITL.

65. Le Gouvernement se remet à la sagesse de la Cour.

66. La Cour estime raisonnable d’allouer à la requérante, qui n’était pas représentée par un avocat, la somme de 2 000 000 ITL à ce titre.

D. Intérêts moratoires

67. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt est de 2,5 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,


1. Dit que le veuf de la requérante a qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 27 784 000 (vingt-sept millions sept cent quatre-vingt quatre mille) lires italiennes pour dommage matériel ;

ii. 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral ;

iii. 2 000 000 (deux millions) lires italiennes pour frais et dépens ;

b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;

6. Rejette la dema nde de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Erik Fribergh

ChristosRozakis
Greffier Président

 

 

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